Législation

Déclaration Universelle des Droits de l'Animal

1 : Cruauté envers les animaux

Sachez qu'il existe des lois qui punissent tout acte de cruauté envers les animaux.

Répression des actes de cruauté : Article 521-1 du Code Pénal
Toute personne se livrant à des actes de cruauté envers les animaux est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende . L'animal peut ensuite être confié à la SPA.
Expérimentation : Décret n° 87-828 du 19/10/1987.
Selon l'article 521-2 du Code Pénal, toute personne se livrant à des expérimentations et expériences traumatisantes sur des animaux vivants sans autorisation (agrément du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour pratiquer des expérimentation en laboratoire) est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende .
Si vous êtes témoins de violences ou de cruautés sur des animaux, vous devez prévenir non seulement les services de Police (ou de Gendarmerie), mais également la SPA la plus proche.

Réagissez ! Les animaux ne sont pas des objets !

Législation concernant la rage
Concernant la législation à propos de la vaccination anti-rabique cliquer ici.

Législation concernant le passage de frontière avec six korats ou plus
Concernant la législation à propos du passage de douane avec plus de cinq chats cliquer ici.

Législation concernant les animaux en Europe
Droit des animaux en Europe
Convention Européenne
Rapport Explicatif de la convention Européenne

Législation concernant la vente et le certificat de capacité
Le changement législatif de 2008

Egalement voir les organismes officiels agissant par délégation d'état :
LOOF
I-CAD

Comment déclarer une chatterie ?
Déclaration d'une chatterie
A lire également pour tout savoir sur la race :
Allergies
Alimentation
Description
Origine des chats
Procréation
Félinotechnie
Tatouage